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    Conditions générales d’utilisation de
    l’application mobile TIE BREAK®

    TIE BREAK® est une application mobile de mise en relation de joueurs de tennis. Elle permet à ses utilisateurs, grâce à son algorithme de tri, de trouver des profils qui leur correspondent en fonction de leurs critères (niveau, horaires, clubs, âges, genre, localisation). TIE BREAK® permet également d’organiser des parties de tennis et de les proposer à la communauté de joueurs ainsi qu’à ses « amis ».

    ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

    La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

    • « CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'utilisation de l'application mobile TIE BREAK®
    • « TIE BREAK® » : désigne l’application mobile TIE BREAK®, téléchargeable sur l’App Store d’Apple®.
    • « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant l’application mobile TIE BREAK®
    • « INPI » : désigne l’Institut National de la Propriété Intellectuelle

    ARTICLE 2 : OBJET et MENTIONS LÉGALES

    Les présentes CGU ont pour objet de présenter les règles d’utilisation de TIE BREAK® disponible sous iOS®. Elles sont un contrat entre la SAS TIE BREAK et l’Utilisateur.

    L’utilisation de TIE BREAK® vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

    TIE BREAK® est éditée par la société SAS TIE BREAK (immatriculée au RCS N° 821 810 744 au capital de 100€ / Siège social : 80 rue de vaugirard 75006 PARIS / Représentée par Monsieur Alexis JAMIN, Président et éditeur : alexis.jamin@tie-break.fr).

    ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

    L'Utilisateur doit être âgé au minimum de 15 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

    L'utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur.

    L'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

    - Ne pas utiliser TIE BREAK® à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou non privées.
    - Respecter le règlement en vigueur dans les clubs de tennis qu’il sera amené à fréquenter lors des parties organisée via TIE BREAK®
    - Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par TIE BREAK® et par les autres utilisateurs.
    - Ne pas utiliser TIE BREAK® à des fins de racolage ou de prostitution.
    - Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de TIE BREAK®, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs.
    - Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de TIE BREAK®, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l'intermédiaire de l'application, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
    - Etre seul responsable de l'utilisation des données fournies par TIE BREAK®.
    - N'utiliser TIE BREAK® qu'à des fins licites dans les conditions des présentes CGU et sans porter atteinte aux droits de tiers ou de SAS TIE BREAK.
    - N'utiliser TIE BREAK® qu'à des fins privées.
    - L'Utilisateur reconnaît que les messages qu'il va adresser via l'application sont sous sa seule responsabilité

    Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave.

    SAS TIE BREAK se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes CGU, d’utilisation ou de violation de dispositions légales ou réglementaires.

    ARTICLE 4 : MODIFICATION DES CGU

    SAS TIE BREAK se réserve le droit à tout moment de modifier les CGU. Elles sont réputées acceptées sans réserve par l’Utilisateur qui accède à TIE BREAK® postérieurement à ladite mise en ligne.
    Les CGU en vigueur sont celles à la date d’utilisation de TIE BREAK® par l’Utilisateur.

    ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    La marque TIE BREAK® est une marque déposée à l’INPI (le 14 septembre 2016, N° National : 16 4 299 157) et protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

    Les marques, les logos, les graphismes et tout autre contenu de TIE BREAK® sont la propriété de l’éditeur (SAS TIE BREAK), et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’éditeur.

    ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES

    TIE BREAK® assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via contact@tie-break.fr .

    L’Utilisateur autorise SAS TIE BREAK à regrouper les informations récupérées sur son compte Facebook, ainsi que les informations fournies lors de l’utilisation de TIE BREAK®, dans une base de données qui pourra être utilisées à des fins commerciales auprès de partenaires commerciaux de SAS TIE BREAK, tels que des équipementiers tennis, clubs et ligues de tennis.

    ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

    SAS TIE BREAK décline toute responsabilité de l’utilisation faîte par l’Utilisateur de TIE BREAK®. Ce dernier s’engage à faire son affaire personnelle de toute poursuite / réclamation / amende formée contre SAS TIE BREAK et qui se rattacherait à son utilisation personnelle.

    L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser TIE BREAK®. En aucun cas SAS TIE BREAK ne saurait être tenu responsable si TIE BREAK® s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements de l'utilisateur.

    Il incombe à l'Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, SAS TIE BREAK ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

    L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le SAS TIE BREAK décline toute responsabilité.

    La responsabilité de SAS TIE BREAK ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

    ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’APPLICATION

    SAS TIE BREAK se réserve le droit d'apporter à TIE BREAK® toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

    SAS TIE BREAK se réserve le droit de mettre fin à TIE BREAK®, sans préavis ni indemnité, et ne sera pas responsable des dommages qui pourraient en être la conséquence.

    ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    La législation française s'applique au présent contrat. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de PARIS.