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    CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE ET DU SITE TIE BREAK
    
    
    Dernière mise à jour : [14/03/2018]
    
    PREAMBULE :
    
    TIE BREAK est une application mobile de mise en relation de joueurs de tennis, propriété de la société TIE BREAK SAS, sise 80 rue de Vaugirard, 75006 Paris (ci-après, « TIE BREAK SAS »). Elle permet à ses utilisateurs, grâce à son algorithme de tri, de trouver des profils qui leur correspondent en fonction de leurs critères (niveau, horaires, clubs, âges, genre, localisation). TIE BREAK permet également d’organiser des parties de tennis et de les proposer à la communauté de joueurs ainsi qu’à ses « amis ».
    
    Les présentes CGU constituent le contrat liant TIE BREAK SAS à l’Utilisateur. Elles régissent à ce titre l’utilisation de TIE BREAK et du Site par l’Utilisateur, ce dernier s’engageant à les respecter de manière inconditionnelle.
    
    L’utilisation de TIE BREAK et du Site vaut acceptation des présentes CGU.
    
    ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
    
    Les termes commençant par une majuscule au sein des CGU sont réputées avoir la signification prévue au présent article :
    
    « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'utilisation de l'application mobile TIE BREAK.
    
    « INPI » : désigne l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
    
    « TIE BREAK » : désigne l’application mobile TIE BREAK, propriété de TIE BREAK SAS, téléchargeable sur l’App Store d’Apple.
    
    « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant l’application mobile TIE BREAK.
    
    « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.tie-break.fr.
    
    ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
    
    Le Site et TIE BREAK sont édités par la société TIE BREAK SAS.
    Siège social : 80 rue de Vaugirard, 75006 Paris
    Email : contact@tie-break.fr
    N° RCS : 821 810 744
    Capital social : 100 €
    Directeur de la publication : Monsieur Alexis JAMIN
    
    Hébergeur : Heroku.com
    
    ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
    
    L'Utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.
    
    L'Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur.
    
    L'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
    
    Ne pas utiliser TIE BREAK à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou non privées.
    
    Respecter le règlement en vigueur dans les clubs de tennis qu’il sera amené à fréquenter lors des parties organisée via TIE BREAK.
    
    Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par TIE BREAK SAS et par les autres utilisateurs.
    
    Ne pas utiliser TIE BREAK à des fins illégales ou non conformes aux présentes CGU.
    
    Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de TIE BREAK, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes et/ou aux bonnes mœurs.
    
    Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus inexacts et/ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de TIE BREAK, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l'intermédiaire de l'application, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
    
    Utiliser TIE BREAK sans porter atteinte aux droits de tiers ou de TIE BREAK SAS.
    
    L'Utilisateur reconnaît que les messages qu'il va adresser via l'application sont sous sa seule responsabilité.
    
    Tout manquement à tout ou partie des obligations ainsi définies constitue un manquement grave.
    
    TIE BREAK SAS se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes CGU, d’utilisation ou de violation de dispositions légales ou réglementaires.
    
    ARTICLE 4 : MODIFICATION DES CGU
    
    SAS TIE BREAK se réserve le droit à tout moment de modifier les CGU, y compris les stipulations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur. Toute modification des CGU sera réputée entrer en vigueur au jour de la publication en ligne des CGU ainsi modifiées. Dans l’éventualité où TIE BREAK SAS réaliserait des modifications essentielles des présentes CGU, elle en informera l’Utilisateur au moyen d’une notification visible sur le Site et TIE BREAK et, le cas échéant, cherchera à obtenir le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci s’avèrera requis.
    
    ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    
    La marque TIE BREAK est une marque déposée à l’INPI (le 14 septembre 2016, N° National : 16 4 299 157) et protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
    
    Les marques, les logos, les graphismes et tout autre contenu de TIE BREAK et du Site, y compris les logiciels et codes sous-jacents développés par TIE BREAK SAS ou pour son compte, sont la propriété de TIE BREAK SAS et ne peuvent être notamment reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’éditeur.
    
    ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES
    
    Article 6.1 : Responsable de traitement
    
    La société TIE BREAK SAS, sise 80 rue de Vaugirard, 75006 Paris, est amenée à collecter et traiter les données personnelles de l’Utilisateur en qualité de responsable de traitement.
    
    Article 6.2 : Catégories de données traitées
    
    Pour les finalités identifiées ci-après, TIE BREAK SAS collecte les catégories de données personnelles suivantes : (i) données d’identification (ex., nom, adresse email) (ii) données de connexion (cookies, adresses IP) ; et (iii) sous réserve de votre consentement exprès préalable, données de géolocalisation. TIE BREAK SAS peut obtenir lesdites données directement auprès de l’Utilisateur (ex., quand celui-ci remplir un formulaire sur l’application) ou indirectement quand celles-ci sont communiquées par le terminal de l’Utilisateur (ex., données de géolocalisation transmises par le GPS du terminal) ou par le réseau social Facebook.
    
    Article 6.3 : Finalités des traitements
    
    Lorsque l’Utilisateur utilise TIE BREAK et/ou le Site, TIE BREAK SAS peut collecter et traiter ses données personnelles pour les finalités suivantes résultant de la relation contractuelle entre TIE BREAK SAS et l’Utilisateur :
    
    pour fournir à l’Utilisateur les services qu’il a demandés ; et
    
    pour gérer les demandes et éventuelles réclamations de l’Utilisateur.
    
    En outre, sous réserve d’obtenir le consentement préalable exprès de l’Utilisateur, TIE BREAK SAS pourra également collecter et traiter les données personnelles de ce dernier pour les finalités suivantes :
    
    à des fins commerciales, impliquant la revente et/ou la location des données personnelles de l’Utilisateur à des partenaires commerciaux de TIE BREAK SAS ;
    
    afin de réaliser des analyses commerciales et mercatiques. 
    
    L’Utilisateur est informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
    
    En plus des finalités susvisées, TIE BREAK SAS pourra également collecter et traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans son intérêt légitime pour les finalités suivantes :
    
    pour communiquer à l’Utilisateur des informations que TIE BREAK SAS pense susceptibles de l’intéresser et gérer son abonnement à la newsletter ;
    
    pour s’assurer que le contenu de l’application et du Site sont optimisés pour la navigation des Utilisateurs et fonctionnent de façon satisfaisante ;
    
    pour informer l’Utilisateur en cas de changements impactant les services fournis par TIE BREAK SAS ; et
    
    pour gérer le compte de l’Utilisateur.
    
    Article 6.4 : Communication des données à des tiers et transferts hors de l’Union européenne
    
    Sous réserve de l’obtention préalable du consentement des Utilisateurs, les données personnelles de l’Utilisateur que TIE BREAK SAS collecte et traite pourront être communiquées à des prestataires tiers et à des partenaires commerciaux (ex., équipementiers tennis, clubs et ligues de tennis).
    
    TIE BREAK pourra également communiquer les données personnelles de l’Utilisateur aux autorités et juridictions compétentes lorsqu’elle y est légalement contrainte ou qu’elle estime qu’une telle communication est nécessaire pour protéger ses droits, obtenir réparation ou détecter toute utilisation abusive et/ou malintentionnée de l’application.
    
    Article 6.5 : Durée de conservation des données
    
    Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant toute la durée d’utilisation active de TIE BREAK et sont effacées cinq (5) ans après que l’Utilisateur ait supprimé son compte auprès de TIE BREAK SAS. En cas de non utilisation prolongée de TIE BREAK, les données seront effacées au plus tard trois (3) ans après la dernière connexion de l’Utilisateur à TIE BREAK.
    
    Article 6.6 : Droits de l’Utilisateur quant à ses données personnelles
    
    L’Utilisateur dispose du droit d’accéder aux données personnelles que TIE BREAK SAS détient le concernant ou de solliciter la rectification desdites données. L’Utilisateur peut également solliciter l’effacement de ses données personnelles ou la restriction du traitement qui en est fait. En outre, s’il le souhaite, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et peut également obtenir la communication de ses données personnelles sous un format structuré et standard dans le cadre de son droit à la portabilité. En dernier lieu, l’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
    
    Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur peut envoyer un email à : contact@tie-break.fr
    
    Article 6.7 : Mineurs de moins de 18 ans
    
    TIE BREAK SAS ne cherche pas à collecter et traiter les données de mineurs de moins de 16 ans volontairement. Si TIE BREAK SAS découvrait qu’elle a collecté et traité des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans à son insu, elle prendrait alors les mesures nécessaires pour effacer les dites données. Si un titulaire de l’autorité parentale venait à apprendre que son enfant de moins de 18 ans a communiqué ses données à TIE BREAK SAS, il peut contacter cette dernière immédiatement en utilisant l’adresse email de contact indiquée aux présentes CGU.
    
    ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
    
    TIE BREAK est un service se limitant à la mise en relation d’Utilisateurs. A ce titre, TIE BREAK SAS ne saurait assumer une quelconque responsabilité au titre des relations entre Utilisateurs intervenant suite à leur mise en relation. A cet égard, l’Utilisateur est réputé accepter et assumer pleinement les risques résultant de ses interactions avec d’autres Utilisateurs.
    
    En outre, la responsabilité de TIE BREAK SAS ne saurait aucunement être engagée pour des événements inhérents à la pratique sportive du tennis (ex., accident survenu à l’occasion d’une partie) ainsi qu’à l’utilisation et la gestion des installations nécessaires à cette pratique (ex., partie annulée par l’entité en charge du court de tennis, installations sportives en mauvais état, inutilisables ou ne répondant pas aux normes applicables, etc.).
    
    Par ailleurs, TIE BREAK SAS décline toute responsabilité de l’utilisation faite par l’Utilisateur de TIE BREAK et du Site. Ce dernier sera seul responsable des conséquences résultant de son utilisation de TIE BREAK et du Site, notamment de toute poursuite, réclamation et/ou sanction pécuniaire formée contre TIE BREAK SAS résultant d’une utilisation contraire aux présentes CGU de TIE BREAK et/ou du Site par l’Utilisateur.
    
    L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques (notamment de son terminal mobile, sa connexion internet,…) nécessaires pour utiliser TIE BREAK. En aucun cas TIE BREAK SAS ne saurait être tenu pour responsable dans l’éventualité où TIE BREAK et/ou le Site s'avèreraient incompatibles ou présenteraient des dysfonctionnements avec certains équipements de l'Utilisateur. En aucun cas, TIE BREAK SAS ne saurait garantir un accès ininterrompu et/ou exempt de dysfonctionnements à TIE BREAK et/ou au Site.
    
    Il incombe à l'Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, TIE BREAK SAS ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
    
    L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. TIE BREAK SAS décline toute responsabilité à cet égard.
    
    La responsabilité de TIE BREAK SAS ne peut être engagée en cas de survenance d’événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française.
    
    ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’APPLICATION
    
    TIE BREAK SAS se réserve le droit d'apporter à TIE BREAK et/ou au Site toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires ou utiles.
    
    TIE BREAK SAS se réserve notamment le droit de mettre fin à TIE BREAK, sans préavis ni indemnité, et ne sera pas responsable des dommages qui pourraient en être la conséquence.
    
    ARTICLE 9 : SITES TIERS
    
    TIE BREAK et/ou le Site sont susceptibles d’afficher des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites Internet et/ou applications de tiers. L’Utilisateur est informé que TIE BREAK SAS n’exerce aucun contrôle quant au contenu desdits sites Internet et applications ainsi qu’à l’égard des traitements des données personnelles de l’Utilisateur que les tiers sont susceptibles de mettre en œuvre. TIE BREAK ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée en raison des contenus présents sur lesdits sites Internet et applications et des traitements de données personnelles éventuellement mis en œuvre par les tiers.
    
    ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
    
    La législation française s'applique au présent contrat. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de PARIS.
    
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    CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE ET DU SITE TIE BREAK
    
    
    Dernière mise à jour : [14/03/2018]
    
    PREAMBULE :
    
    TIE BREAK est une application mobile de mise en relation de joueurs de tennis, propriété de la société TIE BREAK SAS, sise 80 rue de Vaugirard, 75006 Paris (ci-après, « TIE BREAK SAS »). Elle permet à ses utilisateurs, grâce à son algorithme de tri, de trouver des profils qui leur correspondent en fonction de leurs critères (niveau, horaires, clubs, âges, genre, localisation). TIE BREAK permet également d’organiser des parties de tennis et de les proposer à la communauté de joueurs ainsi qu’à ses « amis ».
    
    Les présentes CGU constituent le contrat liant TIE BREAK SAS à l’Utilisateur. Elles régissent à ce titre l’utilisation de TIE BREAK et du Site par l’Utilisateur, ce dernier s’engageant à les respecter de manière inconditionnelle.
    
    L’utilisation de TIE BREAK et du Site vaut acceptation des présentes CGU.
    
    ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
    
    Les termes commençant par une majuscule au sein des CGU sont réputées avoir la signification prévue au présent article :
    
    « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'utilisation de l'application mobile TIE BREAK.
    
    « INPI » : désigne l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
    
    « TIE BREAK » : désigne l’application mobile TIE BREAK, propriété de TIE BREAK SAS, téléchargeable sur l’App Store d’Apple.
    
    « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant l’application mobile TIE BREAK.
    
    « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.tie-break.fr.
    
    ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
    
    Le Site et TIE BREAK sont édités par la société TIE BREAK SAS.
    Siège social : 80 rue de Vaugirard, 75006 Paris
    Email : contact@tie-break.fr
    N° RCS : 821 810 744
    Capital social : 100 €
    Directeur de la publication : Monsieur Alexis JAMIN
    
    Hébergeur : Heroku.com
    
    ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
    
    L'Utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.
    
    L'Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur.
    
    L'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
    
    Ne pas utiliser TIE BREAK à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou non privées.
    
    Respecter le règlement en vigueur dans les clubs de tennis qu’il sera amené à fréquenter lors des parties organisée via TIE BREAK.
    
    Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par TIE BREAK SAS et par les autres utilisateurs.
    
    Ne pas utiliser TIE BREAK à des fins illégales ou non conformes aux présentes CGU.
    
    Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de TIE BREAK, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes et/ou aux bonnes mœurs.
    
    Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus inexacts et/ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de TIE BREAK, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l'intermédiaire de l'application, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
    
    Utiliser TIE BREAK sans porter atteinte aux droits de tiers ou de TIE BREAK SAS.
    
    L'Utilisateur reconnaît que les messages qu'il va adresser via l'application sont sous sa seule responsabilité.
    
    Tout manquement à tout ou partie des obligations ainsi définies constitue un manquement grave.
    
    TIE BREAK SAS se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes CGU, d’utilisation ou de violation de dispositions légales ou réglementaires.
    
    ARTICLE 4 : MODIFICATION DES CGU
    
    SAS TIE BREAK se réserve le droit à tout moment de modifier les CGU, y compris les stipulations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur. Toute modification des CGU sera réputée entrer en vigueur au jour de la publication en ligne des CGU ainsi modifiées. Dans l’éventualité où TIE BREAK SAS réaliserait des modifications essentielles des présentes CGU, elle en informera l’Utilisateur au moyen d’une notification visible sur le Site et TIE BREAK et, le cas échéant, cherchera à obtenir le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci s’avèrera requis.
    
    ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    
    La marque TIE BREAK est une marque déposée à l’INPI (le 14 septembre 2016, N° National : 16 4 299 157) et protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
    
    Les marques, les logos, les graphismes et tout autre contenu de TIE BREAK et du Site, y compris les logiciels et codes sous-jacents développés par TIE BREAK SAS ou pour son compte, sont la propriété de TIE BREAK SAS et ne peuvent être notamment reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’éditeur.
    
    ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES
    
    Article 6.1 : Responsable de traitement
    
    La société TIE BREAK SAS, sise 80 rue de Vaugirard, 75006 Paris, est amenée à collecter et traiter les données personnelles de l’Utilisateur en qualité de responsable de traitement.
    
    Article 6.2 : Catégories de données traitées
    
    Pour les finalités identifiées ci-après, TIE BREAK SAS collecte les catégories de données personnelles suivantes : (i) données d’identification (ex., nom, adresse email) (ii) données de connexion (cookies, adresses IP) ; et (iii) sous réserve de votre consentement exprès préalable, données de géolocalisation. TIE BREAK SAS peut obtenir lesdites données directement auprès de l’Utilisateur (ex., quand celui-ci remplir un formulaire sur l’application) ou indirectement quand celles-ci sont communiquées par le terminal de l’Utilisateur (ex., données de géolocalisation transmises par le GPS du terminal) ou par le réseau social Facebook.
    
    Article 6.3 : Finalités des traitements
    
    Lorsque l’Utilisateur utilise TIE BREAK et/ou le Site, TIE BREAK SAS peut collecter et traiter ses données personnelles pour les finalités suivantes résultant de la relation contractuelle entre TIE BREAK SAS et l’Utilisateur :
    
    pour fournir à l’Utilisateur les services qu’il a demandés ; et
    
    pour gérer les demandes et éventuelles réclamations de l’Utilisateur.
    
    En outre, sous réserve d’obtenir le consentement préalable exprès de l’Utilisateur, TIE BREAK SAS pourra également collecter et traiter les données personnelles de ce dernier pour les finalités suivantes :
    
    à des fins commerciales, impliquant la revente et/ou la location des données personnelles de l’Utilisateur à des partenaires commerciaux de TIE BREAK SAS ;
    
    afin de réaliser des analyses commerciales et mercatiques. 
    
    L’Utilisateur est informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
    
    En plus des finalités susvisées, TIE BREAK SAS pourra également collecter et traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans son intérêt légitime pour les finalités suivantes :
    
    pour communiquer à l’Utilisateur des informations que TIE BREAK SAS pense susceptibles de l’intéresser et gérer son abonnement à la newsletter ;
    
    pour s’assurer que le contenu de l’application et du Site sont optimisés pour la navigation des Utilisateurs et fonctionnent de façon satisfaisante ;
    
    pour informer l’Utilisateur en cas de changements impactant les services fournis par TIE BREAK SAS ; et
    
    pour gérer le compte de l’Utilisateur.
    
    Article 6.4 : Communication des données à des tiers et transferts hors de l’Union européenne
    
    Sous réserve de l’obtention préalable du consentement des Utilisateurs, les données personnelles de l’Utilisateur que TIE BREAK SAS collecte et traite pourront être communiquées à des prestataires tiers et à des partenaires commerciaux (ex., équipementiers tennis, clubs et ligues de tennis).
    
    TIE BREAK pourra également communiquer les données personnelles de l’Utilisateur aux autorités et juridictions compétentes lorsqu’elle y est légalement contrainte ou qu’elle estime qu’une telle communication est nécessaire pour protéger ses droits, obtenir réparation ou détecter toute utilisation abusive et/ou malintentionnée de l’application.
    
    Article 6.5 : Durée de conservation des données
    
    Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant toute la durée d’utilisation active de TIE BREAK et sont effacées cinq (5) ans après que l’Utilisateur ait supprimé son compte auprès de TIE BREAK SAS. En cas de non utilisation prolongée de TIE BREAK, les données seront effacées au plus tard trois (3) ans après la dernière connexion de l’Utilisateur à TIE BREAK.
    
    Article 6.6 : Droits de l’Utilisateur quant à ses données personnelles
    
    L’Utilisateur dispose du droit d’accéder aux données personnelles que TIE BREAK SAS détient le concernant ou de solliciter la rectification desdites données. L’Utilisateur peut également solliciter l’effacement de ses données personnelles ou la restriction du traitement qui en est fait. En outre, s’il le souhaite, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et peut également obtenir la communication de ses données personnelles sous un format structuré et standard dans le cadre de son droit à la portabilité. En dernier lieu, l’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
    
    Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur peut envoyer un email à : contact@tie-break.fr
    
    Article 6.7 : Mineurs de moins de 18 ans
    
    TIE BREAK SAS ne cherche pas à collecter et traiter les données de mineurs de moins de 16 ans volontairement. Si TIE BREAK SAS découvrait qu’elle a collecté et traité des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans à son insu, elle prendrait alors les mesures nécessaires pour effacer les dites données. Si un titulaire de l’autorité parentale venait à apprendre que son enfant de moins de 18 ans a communiqué ses données à TIE BREAK SAS, il peut contacter cette dernière immédiatement en utilisant l’adresse email de contact indiquée aux présentes CGU.
    
    ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
    
    TIE BREAK est un service se limitant à la mise en relation d’Utilisateurs. A ce titre, TIE BREAK SAS ne saurait assumer une quelconque responsabilité au titre des relations entre Utilisateurs intervenant suite à leur mise en relation. A cet égard, l’Utilisateur est réputé accepter et assumer pleinement les risques résultant de ses interactions avec d’autres Utilisateurs.
    
    En outre, la responsabilité de TIE BREAK SAS ne saurait aucunement être engagée pour des événements inhérents à la pratique sportive du tennis (ex., accident survenu à l’occasion d’une partie) ainsi qu’à l’utilisation et la gestion des installations nécessaires à cette pratique (ex., partie annulée par l’entité en charge du court de tennis, installations sportives en mauvais état, inutilisables ou ne répondant pas aux normes applicables, etc.).
    
    Par ailleurs, TIE BREAK SAS décline toute responsabilité de l’utilisation faite par l’Utilisateur de TIE BREAK et du Site. Ce dernier sera seul responsable des conséquences résultant de son utilisation de TIE BREAK et du Site, notamment de toute poursuite, réclamation et/ou sanction pécuniaire formée contre TIE BREAK SAS résultant d’une utilisation contraire aux présentes CGU de TIE BREAK et/ou du Site par l’Utilisateur.
    
    L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques (notamment de son terminal mobile, sa connexion internet,…) nécessaires pour utiliser TIE BREAK. En aucun cas TIE BREAK SAS ne saurait être tenu pour responsable dans l’éventualité où TIE BREAK et/ou le Site s'avèreraient incompatibles ou présenteraient des dysfonctionnements avec certains équipements de l'Utilisateur. En aucun cas, TIE BREAK SAS ne saurait garantir un accès ininterrompu et/ou exempt de dysfonctionnements à TIE BREAK et/ou au Site.
    
    Il incombe à l'Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, TIE BREAK SAS ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
    
    L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. TIE BREAK SAS décline toute responsabilité à cet égard.
    
    La responsabilité de TIE BREAK SAS ne peut être engagée en cas de survenance d’événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française.
    
    ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’APPLICATION
    
    TIE BREAK SAS se réserve le droit d'apporter à TIE BREAK et/ou au Site toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires ou utiles.
    
    TIE BREAK SAS se réserve notamment le droit de mettre fin à TIE BREAK, sans préavis ni indemnité, et ne sera pas responsable des dommages qui pourraient en être la conséquence.
    
    ARTICLE 9 : SITES TIERS
    
    TIE BREAK et/ou le Site sont susceptibles d’afficher des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites Internet et/ou applications de tiers. L’Utilisateur est informé que TIE BREAK SAS n’exerce aucun contrôle quant au contenu desdits sites Internet et applications ainsi qu’à l’égard des traitements des données personnelles de l’Utilisateur que les tiers sont susceptibles de mettre en œuvre. TIE BREAK ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée en raison des contenus présents sur lesdits sites Internet et applications et des traitements de données personnelles éventuellement mis en œuvre par les tiers.
    
    ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
    
    La législation française s'applique au présent contrat. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de PARIS.